Les agents de sécurité privée autorisés à porter une arme
En décembre 2017, le décret n° 2017-1844 modifie et étend l’autorisation du port d’arme pour les individus exerçant certaines activités de sécurité privée. Ainsi concrètement, qu’est-ce que ce décret va changer pour les agents de sécurité ? Tous les vigiles et agents de protection et de sûreté sont-ils habilités ? Le décret s’inscrit dans le contexte de renforcement des mesures de sécurité et de prévention partout en France depuis les évènements terroristes de 2015. Ce texte sur les armes à feu (catégorie B), matraques et bombes lacrymogènes (catégorie D) est entré en vigueur le 1erjanvier 2018.
Quelle est la loi en vigueur concernant le port d’arme ?
Tous les agents ne pourront pas obtenir le permis d’avoir une arme de poing lors de leurs missions de surveillance. Cette autorisation ne s’applique qu’aux contextes de danger accru.
– Pour les agents de protection rapprochée, cette permission n’est valable que lorsqu’ils « assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels ».
– Concernant les vigiles, eux, doivent être exposés à “un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie”.
– Les vigiles en tenue, n’obtiennent d’autorisation que lors de grands évènements sportifs ou culturels, et leur exercice se fait en présence d’un agent de police judiciaire.
En outre, les agents remplissant des conditions plus souples pourront porter matraques et bombes lacrymogènes. Ces agents armés suite au décret seront environ 2 000 individus.
Ce décret va d’abord accélérer les procédures d’autorisation de port d’arme. De ce fait, les autorités accorderont plus rapidement les permis. Néanmoins, les contrôles des agents autorisés à porter une arme à feu resteront très sévères.
Quelle était la réglementation sur le port d’arme des agents de sécurité avant ce décret ?
Dans la loi française, la réglementation précédente était plus floue sur le sujet. Seules certaines entreprises pouvaient faire appel à des agents armés. Par exemple, Areva était autorisé à protégé ses sites nucléaires avec des gardes armés, et la SNCF ses gares. Le port de Marseille luttait contre les braquages grâce à des agents porteurs d’arme. Les sociétés de transporteurs de fonds ou de valeur ont également déjà des employés autorisés à porter des armes. Ainsi, on estime à 5 000 les agents porteurs d’armes à poing avant le décret de 2017.
Pourquoi de tels changement ?
Le décret est paru pour combler le vide juridique autours du port d’arme pour les agents de sécurité privée en France. De plus, il vient adapter une législation vieille de trente ans au contexte d’insécurité actuel. Maintenant, les forces de l’ordre étatiques coopèrent de plus en plus avec les sociétés de sécurité privée et c’est dans cette dynamique que la législation accorde davantage de pouvoirs aux agents privés.
Quelles sont les conditions du port d’arme ?
Outre les conditions d’exposition au danger, les agents souhaitant porter une arme doivent obtenir une autorisation du CNAPS. L’agent de sécurité doit présenter un casier judiciaire vierge, des aptitudes validées par un certificat médical et psychiatrique valide de moins d’un mois. Il doit posséder un CQP spécialisé, et suivre une formation spécifique.
Quelle autorité donne l’autorisation du port d’arme ?
La société de sécurité qui engage les agents émet une demande d’autorisation, mais seulement sur demande spécifique et rédigée d’un client. C’est ensuite le préfet du département dans lequel les armes sont conservées qui délivre ou non cette autorisation. Celle-ci se fait pour une mission bien précise, lieu, durée et identité des agents étant mentionnés dedans. Cette license est valable pour un an. L’Etat garde donc un contrôle complet sur l’émission des autorisations sur le territoire.
Quelles limites au décret ?
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme s’est exprimée en février 2017 sur le sujet, craignant une banalisation des armes dans l’espace public. Elle dénonce la probabilité de contrôles trop peu poussés pour accorder les permis de port d’arme.
A l’opposé, selon Claude Tarlet, président de l’Union des Sociétés de Protection, les agents porteurs d’armes ne sont là que pour épauler les forces de l’ordre et non pas les remplacer.
Ce décret est ainsi en vigueur depuis le 1erjanvier 2018. Les premiers agents habilités à exercer avec une arme grâce à celui-ci commencent leur activité en septembre 2018. L’utilisation de l’arme quant à elle ne peut se faire qu’en cas de légitime défense. Il reste encore à définir qui de l’agent, la société de sécurité ou le client sera responsable en cas de mauvaise utilisation de ces armes.
Sources
//www.cnaps-securite.fr/actualites/point-sur-larmement-dans-la-securite-privee
//www.franceinter.fr/societe/les-agents-de-securite-desormais-armes
//www.83-629.fr/2018/01/asr-conditions-d-armement-et-modalite-de-port-d-arme-decret.html
