CNAPS: la fin de la taxe en 2020?

La taxe CNAPS existe depuis la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité le premier Janvier 2012. Elle vise à financer le CNAPS et concerne les sociétés de sécurité privée (qui sont taxées à 0.4% du CA) et les entités pourvues d’un service de sécurité interne à hauteur de 0.6%. Le montant total de cette taxe s’élève à 30 millions d’euros en 2018, dont 18 millions sont affectés au CNAPS.

Pourquoi la fin de la taxe CNAPS?

L’article 1609 quintricies du CGI a été abrogé par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 – art. 26 (V). Aussi, la taxe CNAPS prévue à l’article 1609 quintricies est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

Voici des propos recueillis à la tribune de l’assemblée nationale en 2018:
“…on parle de la taxe sécurité qui, contrairement à ce que l’on pense, n’est pas une taxe affectée. Elle est fondée sur un mécanisme un peu curieux qui n’a pas fonctionné. Elle est effectivement levée sur des contributeurs d’activités privées de sécurité. Mais le bénéficiaire est financé par une ligne budgétaire et non pas directement par l’affectation de cette taxe. Mon amendement propose donc de supprimer une taxe qui ne fonctionne pas selon le mécanisme prévu initialement. En permettant au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) d’en conserver le bénéfice budgétaire. L’idée n’est pas de le priver de ses ressources mais de baisser la pression fiscale supportée par ceux qui paient cette taxe qui n’est pas très efficace, puisqu’elle ne va même pas au bénéficiaire prévu à l’origine.“

Quelles conséquences pour les sociétés de sécurité?

La taxe CNAPS est souvent vue par les professionnels comme un ralentisseur imposé par l’état sur leurs activités. On peut voir la suppression de cette taxe comme un gain de temps et d’argent pour les acteurs du secteur.
En effet, la rédaction de devis, la cloture fiscale et le bilan d’une société s’en retrouvera simplifié et donc plus rapide et clair.

Cependant, on ne peut se réjouir trop vite car l’un des buts de l’état et de voir comment l’activité va s’organiser d’elle même. À voir donc, comment ce passera la transition après la suppression de la taxe CNAPS.

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