Conditions générales d’utilisation des services de la plateforme OPROTECT

1 – Mentions légales – mentions de contact

Le Site et l’Application sont édités par OPROTECT, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé 6 Rue Béranger, 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 814 092.

L’hébergement est assuré par AMAZON WEB SERVICE EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Le directeur de la publication est Avital COHEN.

N° de TVA intracommunautaire : FR 50847814092.

OPROTECT peut être contactée :

Tél. : 01 86 98 23 11

Email : contact@oprotect.com

Adresse postale : 6 Rue Béranger, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

2 – Présentation des Services OPROTECT

2.1 Étendue et nature

Les Services d’OPROTECT consistent principalement à mettre en relation des professionnels de la sécurité privée et/ou de l’accueil (ci-après le ou les « Professionnel(s) ») avec des personnes physiques ou morales (ci-après le ou les « Client(s) ») souhaitant commander une prestation de sécurité et/ou d’accueil (ci-après la ou les « Prestation(s) »).

OPROTECT n’exécute pas directement les Prestations. La Prestation est réalisée sous la responsabilité du Professionnel de Sécurité et/ou d’Accueil qui l’a acceptée.

OPROTECT fournit notamment des services de mise en relation, de gestion de commande, de gestion administrative et de paiement au moyen de son prestataire de paiement partenaire. OPROTECT peut également fournir aux Professionnels différents outils de gestion accessibles depuis leur espace personnel.

Le contrat relatif à la réalisation de la Prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel. OPROTECT n’est pas partie à ce contrat de Prestation, sous réserve de ses propres obligations au titre des Services fournis par la plateforme.

2.2 Services gratuits et payants

Certains Services peuvent être fournis gratuitement. D’autres peuvent être soumis à des frais ou commissions. Les conditions applicables sont indiquées sur le Site, dans le processus de commande ou dans les présentes CGU.

Toute facture émise par OPROTECT qui ne fait pas l’objet d’une contestation écrite dans le délai prévu aux présentes est réputée acceptée.

3 – Description et utilisation des Services

3.1 Inscription, ouverture de compte et identifiants

L’accès à certains Services nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de l’utilisation effectuée depuis son Compte.

3.1.2 Dispositions propres aux Professionnels de Sécurité

Tout Professionnel qui exerce une activité privée de sécurité doit disposer de l’ensemble des autorisations, agréments, cartes professionnelles, assurances et autres documents requis par la réglementation applicable.

Le parcours d’intégration comprend successivement : (i) l’inscription et le remplissage du formulaire OPROTECT ; (ii) la transmission des informations et justificatifs demandés ; (iii) la validation du dossier par OPROTECT ; (iv) l’inscription et/ou la vérification complémentaire auprès de Mollie ; et (v) la validation finale par Mollie avant toute possibilité de recevoir des paiements via la plateforme.

Le Professionnel garantit OPROTECT qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les prestations qu’il propose et s’engage à maintenir sa situation administrative, juridique, sociale, fiscale et assurantielle en conformité pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme.

Il s’engage notamment à transmettre à OPROTECT les documents nécessaires à la vérification de son activité et à les renouveler avant leur expiration. OPROTECT peut demander tout document complémentaire nécessaire à la vérification du Professionnel, de ses agents ou de la prestation.

Le Professionnel renseigne notamment ses secteurs de compétence et zones géographiques d’intervention. Il s’engage à respecter les informations, tarifs, horaires et conditions qu’il communique dans le cadre d’une demande acceptée.

La transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ainsi que la production de faux documents ou de documents frauduleux, peut entraîner la suspension immédiate du compte, le refus d’accès aux Services ou le bannissement définitif de la société concernée, sans préjudice de tout recours ou signalement rendu nécessaire par la réglementation.

3.2 – Utilisation des Services

3.2.1 Service de commande d’une Prestation

Le Client renseigne sur le Site et/ou l’Application les informations nécessaires à sa demande, notamment la nature de la prestation, les dates, horaires, durée, lieu, type d’agent, nombre d’agents, matériel éventuellement nécessaire et toute autre information utile.

La demande est transmise aux Professionnels susceptibles d’y répondre. Le Professionnel intéressé peut proposer un devis selon les modalités prévues par la plateforme.

Acceptation de la mission et mise en relation

Pour l’application des présentes CGU, la mission est considérée comme acceptée par le Professionnel dès lors que celui-ci a reçu le courriel de mise en relation transmis par OPROTECT, contenant les coordonnées du Client ou du contact désigné ainsi que les informations nécessaires à la prise de contact et à la préparation de la Prestation.

À compter de cette transmission, le Professionnel est tenu de prendre contact avec le Client dans les meilleurs délais afin de confirmer les modalités pratiques de la mission et de permettre sa bonne préparation. La réception de ce courriel constitue le point de référence de l’acceptation opérationnelle de la mission, sous réserve des cas de force majeure ou des motifs légitimes expressément prévus par les présentes CGU.

Le devis établi par le Professionnel et validé dans le cadre du processus OPROTECT constitue la base du montant revenant au Professionnel pour l’exécution de la Prestation.

OPROTECT sélectionne la société de sécurité susceptible de réaliser la Prestation selon différents paramètres, notamment la localisation, les compétences requises, la disponibilité, la satisfaction client, la pertinence de la proposition et tout autre critère utile au bon déroulement de la mission. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel conformément aux conditions applicables.

3.2.1.1 Facturation du Client et répartition des sommes

Le Professionnel est le prestataire de la Prestation et facture directement le Client pour la Prestation réalisée. La facture adressée au Client est établie par le Professionnel conformément à la réglementation applicable.

Le paiement du Client est effectué au moyen de la solution de paiement mise à disposition sur la plateforme.

Le montant payé par le Client correspond au prix total de la Prestation facturée par le Professionnel, selon les conditions affichées et validées lors de la commande.

Le montant du devis du Professionnel, tel que validé par OPROTECT, constitue le montant revenant au Professionnel au titre de la Prestation. Ce montant est déterminé selon les conditions fiscales et tarifaires applicables à la Prestation.

OPROTECT facture séparément au Professionnel sa commission au titre des Services fournis par la plateforme. La commission de référence d’OPROTECT est fixée à 18 %.

Le taux ou le montant de la commission peut toutefois être différent, à la hausse ou à la baisse, selon les caractéristiques de la Prestation, les conditions commerciales applicables, le niveau d’urgence, les modalités de la demande, les conditions de négociation ou tout autre paramètre pertinent. Le taux applicable à une opération est celui communiqué ou accepté dans le cadre de celle-ci.

Sous réserve des dispositions relatives aux annulations, remboursements, impayés, fraudes, litiges ou ajustements prévus par les présentes CGU, le Professionnel perçoit le montant de son devis validé par OPROTECT.

Les modalités fiscales, notamment la TVA applicable, sont celles résultant de la réglementation et de la situation fiscale du Professionnel.

3.2.1.2 Modalités de paiement – Mollie

Le paiement du Client est réalisé via la solution de paiement Mollie mise à disposition sur le Site et/ou l’Application.

Mollie B.V. est un établissement de paiement et de monnaie électronique agréé et réglementé aux Pays-Bas par la De Nederlandsche Bank (DNB). Les Services de paiement restent soumis aux conditions contractuelles et règles applicables de Mollie.

Les frais, commissions et frais de transaction facturés par Mollie dans le cadre du paiement des Prestations sont pris en charge par OPROTECT, selon les conditions convenues entre OPROTECT et Mollie. Ils ne sont pas déduits du montant du devis validé revenant au Professionnel, sous réserve des ajustements éventuellement imposés par le prestataire de paiement en cas de fraude, chargeback, remboursement ou autre événement affectant la transaction. Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, OPROTECT peut organiser l’encaissement pour le compte de tiers et la mise à disposition des fonds dus au Professionnel, au moyen de la solution de paiement Mollie et dans les limites des services, contrôles et conditions contractuelles applicables de ce prestataire. OPROTECT n’agit pas en qualité d’établissement de paiement et ne se substitue pas à Mollie pour les services réglementés de paiement.

OPROTECT ne conserve pas les données bancaires du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement selon ses propres standards et obligations de sécurité.

3.2.1.3 Émission et dépôt des factures

Le Professionnel émet directement la facture de la Prestation à destination du Client.

Afin de permettre la libération des fonds qui lui sont dus, le Professionnel doit déposer une facture conforme et en bonne et due forme dans l’espace dédié de son tableau de bord OPROTECT, dans l’emplacement correspondant à la mission concernée.

La facture doit correspondre à la Prestation effectivement réalisée et respecter les exigences légales, fiscales et comptables applicables.

3.2.1.4 Délai de libération des fonds

Sous réserve de la réception d’une facture conforme, de la bonne exécution de la Prestation, de l’absence de contestation, de remboursement, fraude, chargeback ou autre événement susceptible de justifier une retenue, les fonds revenant au Professionnel sont libérés dans un délai compris entre 8 et 15 jours ouvrables à compter de la réception et de la validation de la facture conforme déposée dans l’espace dédié de la mission.

Ce délai constitue le délai applicable par OPROTECT pour procéder à la libération des fonds et peut être affecté par les délais ou contrôles imposés par le prestataire de paiement, les établissements financiers ou la réglementation applicable.

3.2.1.5 Contestation des factures

Toute facture émise par OPROTECT doit faire l’objet d’une contestation écrite dans un délai de 7 jours à compter de sa date d’envoi. À défaut, elle est réputée acceptée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Modification et annulation de la Demande

Par le Client :

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, en cas d’annulation :

• jusqu’à 9 jours ouvrables avant le début de la Prestation, le Client se voit prélever 25 % de la somme payée ;
• entre 9 jours ouvrables et 48 heures avant le début de la Prestation, le Client se voit prélever 50 % de la somme payée ;
• moins de 48 heures avant le début de la Prestation, le Client se voit prélever 100 % de la somme payée ;
• une fois la mise en relation effectuée, OPROTECT peut prélever l’intégralité du montant de sa commission, indépendamment des éventuels frais ou conséquences liés à l’annulation.

Le jour au cours duquel la demande d’annulation, de modification ou de report est reçue par OPROTECT n’est pas comptabilisé dans le délai applicable. Le calcul du délai commence le jour ouvrable suivant la réception de la demande.

Sauf disposition contraire des présentes ou de la réglementation applicable, tout délai exprimé en jours dans le présent article s’entend en jours ouvrables.

Toute modification de la Demande peut être considérée comme une annulation de la Demande initiale et donner lieu à une nouvelle Demande.

Toute annulation de la Demande ne peut engager la responsabilité d’OPROTECT vis-à-vis du Professionnel, sous réserve des obligations qui lui incombent directement.

En cas de remboursement, certains documents ou justificatifs peuvent être demandés, notamment par le prestataire de paiement, selon le moyen de paiement utilisé et la nature du Client.

Par le Professionnel :

Le Professionnel qui a accepté une Demande ne peut l’annuler, sauf cas de force majeure ou autre motif légitime accepté par OPROTECT. En cas d’annulation, OPROTECT peut rechercher un Professionnel de remplacement. Si aucun remplacement n’est possible ou si le Client refuse le remplacement dans les conditions applicables, les sommes dues au Client peuvent être remboursées selon les règles applicables.

Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Ce droit peut notamment être exclu ou prendre fin lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai légal, dans les conditions prévues par la réglementation et sous réserve du consentement exprès du consommateur lorsque celui-ci est requis.

Lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, OPROTECT transmet la demande au Professionnel concerné et procède au remboursement selon les modalités et délais prévus par la réglementation applicable et, le cas échéant, par les présentes CGU.

La demande de rétractation peut être adressée par email ou par courrier recommandé aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Contrat de Prestation de Sécurité et/ou d’Accueil

Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel. OPROTECT n’est pas partie à ce contrat, sous réserve de ses obligations propres au titre des Services de la plateforme.

Objet

Le Professionnel réalise la Prestation aux lieux, dates, horaires et selon les conditions convenues avec le Client.

Obligations du Client

Le Client fournit toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la Prestation et permet au Professionnel d’accéder aux lieux concernés dans les conditions convenues.

Le Client ne peut demander au Professionnel des tâches étrangères à son domaine d’expertise ou contraires à la réglementation applicable. Toute prestation nouvelle, exceptionnelle ou différente doit faire l’objet d’une nouvelle demande et, le cas échéant, d’un nouveau devis.

Obligations du Professionnel

Le Professionnel réalise la Prestation conformément aux règles de l’art, aux règles applicables à son activité et au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités de sécurité privée.

Le Professionnel demeure seul responsable de son personnel, de son organisation, de ses agents, de ses habilitations, de ses assurances et de l’exécution de la Prestation.

Exécution et responsabilités

Le Client et le Professionnel s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi. Toute difficulté d’exécution doit être signalée sans délai au cocontractant et à OPROTECT lorsqu’elle concerne l’utilisation de la plateforme ou le paiement.

La responsabilité liée à l’exécution matérielle de la Prestation relève du Professionnel et du Client dans leurs relations contractuelles respectives. OPROTECT intervient comme plateforme de mise en relation et de services associés et ne réalise pas elle-même la Prestation.

À défaut de notification d’une difficulté d’exécution dans un délai de 24 heures après la réalisation de la Prestation, celle-ci pourra être considérée comme régulièrement exécutée, sous réserve des droits et recours prévus par la loi.

3.2.2 – Service de paiement pour les Professionnels

Le Site et/ou l’Application peut permettre aux Professionnels d’utiliser les services de paiement proposés par OPROTECT pour certaines prestations réalisées directement au profit de leurs propres clients, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Les conditions financières et techniques applicables à ces services sont précisées dans les conditions particulières ou dans le parcours d’utilisation concerné. Le Professionnel et son Client peuvent être tenus d’accepter les conditions du prestataire de paiement.

OPROTECT n’est pas responsable des incidents imputables au prestataire de paiement ou aux établissements financiers concernés, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.

3.2.3 à 3.2.7 – Engagements, données, responsabilité de l’Utilisateur, suspension et résiliation

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière raisonnable, légale et conforme aux présentes CGU. Il s’interdit notamment de diffuser des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de perturber le fonctionnement du Site, de détourner les données accessibles via la plateforme ou de contourner les mécanismes de mise en relation et de paiement.

Les Professionnels doivent rester à jour de leurs obligations administratives, sociales, fiscales, réglementaires et assurantielles.

Les données et contenus renseignés par les Utilisateurs demeurent sous leur responsabilité. L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour les utiliser et autorise OPROTECT, dans les limites nécessaires au fonctionnement et à la promotion des Services, à les exploiter conformément aux présentes CGU et aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.

En cas de manquement grave, OPROTECT peut suspendre ou résilier l’accès aux Services, notamment en cas de non-respect des obligations réglementaires, de fraude, de tentative de contournement du système de paiement ou de sollicitation visant à éviter les Services ou commissions d’OPROTECT.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée tant que l’Utilisateur dispose d’un Compte. Chaque partie peut mettre fin à la relation selon les modalités prévues par les présentes, sans préjudice des prestations, paiements, commissions ou obligations déjà nés.

4 – Fourniture des Services – obligations et responsabilité d’OPROTECT

OPROTECT fournit ses Services avec diligence et met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à leur fonctionnement.

OPROTECT ne garantit pas la disponibilité permanente du Site, de l’Application ou des Services. Elle peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution.

OPROTECT n’est pas responsable des contenus créés par les Utilisateurs ni de l’exécution matérielle des Prestations par les Professionnels.

Dans les limites autorisées par la loi, OPROTECT ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices commerciaux résultant d’un événement qui ne lui est pas directement imputable.

Lorsque la responsabilité d’OPROTECT est légalement établie à l’égard d’un Client professionnel, sa responsabilité financière pourra être limitée au montant annuel des commissions effectivement payées par ce Client à OPROTECT au cours de la période de référence précédant le fait générateur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

5 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, dénominations, programmes, mises en page, marques, bases de données et autres éléments composant le Site et l’Application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, extraction, représentation, commercialisation ou utilisation non autorisée du contenu du Site est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

La création de liens hypertextes vers le Site peut être autorisée dans les conditions prévues par OPROTECT.

6 – Données personnelles et cookies

OPROTECT collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement des Services, à la gestion des comptes, des commandes, des paiements et des relations avec les Utilisateurs.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité d’OPROTECT.

OPROTECT peut utiliser des cookies et technologies similaires pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la mesure d’audience et l’amélioration du Site et des Services, conformément aux règles applicables.

7 – Litiges – médiation – consommation

Toute réclamation doit, avant toute procédure judiciaire lorsque cela est applicable, être adressée à OPROTECT afin de permettre une tentative de résolution amiable.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, il peut bénéficier des dispositifs de médiation de la consommation applicables conformément à la réglementation en vigueur et aux informations communiquées par OPROTECT.

Les litiges relatifs au contrat de Prestation conclu entre un Client et un Professionnel relèvent de leurs relations contractuelles respectives, sans préjudice des obligations propres d’OPROTECT concernant ses Services.

8 – Clauses générales

8.1 Convention de preuve

Les écrits sous forme électronique constituent des modes de preuve recevables entre les parties lorsqu’ils permettent d’identifier leur auteur et leur intégrité. Les emails, registres informatisés, données de connexion, historiques de commandes et informations relatives aux paiements conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir les communications, commandes et opérations intervenues.

8.2 Indépendance des parties

Les parties sont indépendantes. Les présentes CGU ne créent aucune relation de mandat, d’agence, de salariat, d’association ou de représentation entre OPROTECT et les Professionnels ou Clients.

Chaque partie demeure responsable de son activité et des obligations fiscales, sociales, administratives et réglementaires qui lui incombent.

8.3 Cession

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations issus des présentes à un tiers sans l’accord préalable d’OPROTECT, sauf disposition légale contraire. OPROTECT peut céder ou transférer les présentes dans le cadre notamment d’une restructuration, fusion, cession ou réorganisation de son activité.

8.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

8.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par le droit commun et la réglementation protectrice du consommateur.

Pour les Utilisateurs professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence exclusive est attribuée aux juridictions relevant du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Note de validation juridique

Cette version est une rédaction de travail fondée sur les CGU actuellement accessibles sur le site d’OProtect et sur les nouvelles modalités commerciales indiquées. Avant publication, il est recommandé de faire vérifier notamment la qualification juridique du rôle d’OProtect dans l’encaissement et la redistribution des fonds, les modalités exactes de paiement fractionné/marketplace avec Mollie, la facturation et la TVA, les règles d’annulation et de rétractation des consommateurs, ainsi que les obligations applicables aux professionnels de la sécurité privée.